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Question / réponse 🙋‍♀️

Vous êtes seul propriétaire de votre logement, mais vous vivez avec votre épouse ? Saviez-vous qu'il vous faut obtenir son accord pour vendre ?

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Café bien mature, père immature 😂😂
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🙋‍♀️Vendre votre logement en couple ? L'aval de votre conjoint est requis selon l'article 215 du Code civil. Pour plus d'infos, contactez-nous! 📲 #Immobilier #DroitCivil

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Depuis 1979, Maitre Robert TERRAMORSI exerce à Ajaccio en tant que spécialiste du #droitcivil . 👩🏼‍🤝‍🧑🏼

Pour en savoir plus ➡ gesica.org/fr/cabinet/4-t…

La Revue générale de droit est heureuse d’annoncer la sortie de son dernier numéro (RGD Vol. 52 No 2 - 2022).

Bonne lecture !

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selon l'article 215 du Code civil, peu importe le régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés, le consentement de votre conjoint est requis pour la vente du logement familial où vous résidez ensemble.

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Question / réponse 🙋‍♀️

🙋‍♀️Vendre votre maison ?
L'accord du conjoint est obligatoire, même si vous êtes seul propriétaire!
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[NUISANCES DE VOISINAGE] Pour trouver une solution amiable à ce différend qui vous oppose à votre voisin. Contactez un Conciliateur de Justice pour tenter d’instaurer RAPIDEMENT et GRATUITEMENT un dialogue entre vous et votre voisin. #gard #vaucluse #ardeche #lozere #droitcivil

Est-il possible de rompre librement les pourparlers ?

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❓ Les fiançailles, quelle valeur juridique ?

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À voir en librairie:

Introduction au droit des biens, 3e édition, 2020
Le manuel de l'étudiant

Auteur(s) : Normand, Sylvio
Éditeur : Wilson & Lafleur
Année : 2019
Nombre de pages : 608
ISBN : 978-2-89689-495-6

wilsonlafleur.com/wilsonlafleur/…

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Théorie des obligations, 5e édition
Livre II - Les effets des obligations

Auteurs: Valcke, Catherine; Pineau, Jean; Burman, Danielle; Gaudet, Serge
Éditeur: Éditions Thémis
Année: 2023

wilsonlafleur.com/wilsonlafleur/…

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Puis-je conserver le nom de mon époux(se) après notre divorce ?

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Est-ce que je peux acheter un test ADN sur internet ?

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Divorce : quelles sont les 5 erreurs à éviter ? Pour comprendre le sens de ces cinq erreurs, lisez notre article complet sur le sujet disponible sur la Gazette du droit (lien en bio) !

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La Cour de cassation vient de rendre une décision importante sur la réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue : elle ne supprime pas l'action estimatoire de l'acquéreur.
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